Les juges du fond ne peuvent retenir que le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain au motif que cette dernière n’a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues. Le préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur doit être caractérisé (Cass. soc., 14 septembre 2016 n°14-26.101).
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