Un salarié est engagé par la RATP et son admission définitive est subordonnée à son assermentation. Le salarié indique que sa religion (chrétienne) lui interdit de prêter le serment prévu par la loi. Sa proposition d’une autre formule de serment a été refusée par le président du tribunal de grande instance. Elle est licenciée au motif de son refus de prêter le serment prévu par la loi, qu’en conséquence elle ne pouvait obtenir son assermentation et que ces faits fautifs ne permettaient pas son admission définitive dans le cadre permanent de la RATP. Elle saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement de sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Ne commet aucune faute le salarié qui sollicite, lors de l’audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d’un engagement solennel. Il en résulte que le licenciement, prononcé pour faute au motif de son refus de prêter serment et de l’impossibilité consécutive d’obtenir son assermentation, s’il n’est pas nul comme n’ayant pas été prononcé par l’employeur en raison des convictions religieuses de l’intéressé, est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 juillet 2021 n°20-16.206).