Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire et précise notamment dans les établissements soumis au passe sanitaire, les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du passe sanitaire, ainsi que ceux effectuant des intervenions d’urgence. Le ministère du travail ajoute que les prestataires intervenant de façon récurrente, planifiée et prolongée sont eux en revanche, soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire.

Le ministère du travail a, en outre, précisé le champ d’application de l’obligation vaccinale : sont concernés les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à cette obligation de la loi. Le question réponse à jour ajoute que l’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils y soient employés directement ou non. Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée au sein de ces établissements et services sont, eux aussi, concernés par l’obligation de vaccination.

Concernant l’articulation entre suspension du contrat de travail liée au non-respect de l’obligation vaccinale avec l’arrêt maladie, le ministère du travail précise que lorsque le salarié est placé en arrêt maladie avant que son contrat ne soit suspendu, les règles de droit commun s’appliquent : l’arrêt de travail doit être adressé à l’employeur dans les 48h, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées et, sous conditions, le complément employeur. Dans cette hypothèse, l’obligation vaccinale ne peut être exigée pendant l’arrêt maladie puisque les obligations émanant du contrat de travail sont suspendues. Toutefois, à l’issue de l’arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver qu’il respecte l’obligation vaccinale.
En revanche, dans l’hypothèse où le contrat du salarié est déjà suspendu et qu’il est placé ensuite en arrêt maladie, le bénéfice des indemnités journalières de sécurité social sera conservé mais le complément employeur ne le sera que sous réserve des stipulations des conventions collectives.