ACTIONS OBLIGATOIRES DE SENSIBILISATION DES FUTURS RETRAITES A LA LUTTE CONTRE L’ARRET CARDIAQUE ET AUX GESTES QUI SAUVENT

Loi
09/02/2023

ACTIONS OBLIGATOIRES DE SENSIBILISATION DES FUTURS RETRAITES A LA LUTTE CONTRE L’ARRET CARDIAQUE ET AUX GESTES QUI SAUVENT

L’obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent est entrée en vigueur le 23 janvier 2023, au lendemain de la publication de l’arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023. Cette obligation qui a été instaurée par la loi 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur avait été précisée par le décret 2021-469 du 19 avril 2021, mais son entrée en vigueur était subordonnée à la publication d’un arrêté. C’est chose faite avec l’arrêté du 7 septembre 2022, lequel indique quels organismes et professionnels peuvent dispenser aux futurs retraités l’action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L’employeur doit donc proposer aux salariés des actions leur permettant d’acquérir les compétences de secourisme nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de la victime, alerter le service de secours d’urgence, réagir face à une hémorragie, installer la victime dans une position d’attente et utiliser un défibrillateur. L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail, le temps qui y est consacré étant considéré comme du temps de travail (C. trav. art. L 1237-9-1, D 1237-2-2 et D 1237-2-3).