L’APLD peut être mise en place par les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n’est pas compromise. L’objectif est de leur permettre de s’engager à maintenir l’emploi et la formation et de réduire l’horaire de travail de tout ou partie des salariés.

L’APLD est mise en œuvre soit par un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration, soit par le biais d’un document unilatéral élaboré par l’employeur dans le cadre défini par un accord de branche étendu homologué par l’administration. Le dispositif d’indemnisation des salariés dans le cadre de l’APLD s’applique aux accords et documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.

L’employeur doit adresser une demande de validation de l’accord ou d’homologation du document unilatéral au Direccte où est implanté l’établissement concerné.

La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Le salarié dont l’horaire de travail a été réduit perçoit une indemnité calculée en fonction de sa rémunération.
Cette indemnité est :
– Égale à 70% du salaire brut, dans la limite de 4,5 Smic
– Prise en charge en partie par l’Etat qui reverse une allocation à l’employeur dont le montant varie en fonction de la date de dépôt de l’accord au Direccte :
– Pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020 : indemnité limitée à 60% du salaire.
– Pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020 : indemnité limitée à 56%.

En contrepartie, l’employeur doit prendre des engagements de maintien d’emploi devant en principe porter sur l’intégralité des emplois de l’entreprise ou de l’établissement sauf si le champ d’application est plus restreint.

La décision de validation du dispositif ou d’homologation du document de l’employeur vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

Le renouvellement se fait par période de 6 mois au vu du bilan périodique détaillé transmis par l’employeur. Le bénéficie du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs (Décret 2020-926 du 28 juillet 2020).