Aucune demande d’annulation des élections n’ayant été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice. Peu importe que le tribunal d’instance ait été saisi avant les élections d’un contentieux préélectoral (Cass. soc., 4 juillet 2018 n°17-21.100).