ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE

Loi
25/10/2016

ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE

L’obligation d’affichage devient une obligation de communication par tout moyen aux salariés concernés, pour certains documents ou informations (Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016). Il en est ainsi notamment pour le règlement intérieur, les jours et heures de repos collectifs attribués lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche, l’ordre des départs en congés, l’intitulé de la convention collective applicable, la liste des membres de l’instance de coordination du CHSCT. Certaines obligations de transmission des documents à l’inspection du travail sont remplacées par l’obligation de les tenir à sa disposition. Certains documents ne seront donc plus communiqués qu’à la demande de l’administration. Il s’agit notamment de l’avis du CE pour la mise en place d’horaires à temps partiel, du duplicata de l’horaire collectif ainsi que la répartition de la durée du travail si celle-ci varie sur une durée supérieure à la semaine, du récépissé attestant que l’employeur a accompli la déclaration préalable à l’utilisation d’un traitement automatisé des données nominatives.