Assurance chômage et portage salarial

Loi
13/11/2011

Assurance chômage et portage salarial

L’Unedic a décidé d’accorder, à titre transitoire, aux anciens salariés portés le bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve que les conditions de fond du portage salarial soient respectées, telles que prévues par l’accord du 24 juin 2010. Ainsi, une attestation devra être délivrée par l’entreprise de portage salarial en complément de l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du Code du travail relatif à la demande d’allocations chômage (Circ. Unedic 2011-33 du 7 novembre 2011).