ASTREINTES

Jurisprudence
04/07/2017

ASTREINTES

Les astreintes mentionnées au contrat de travail, qui n’ont été ni prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont aucun caractère obligatoire pour le salarié (Cass. soc., 23 mai 2017, nº 15-24.507 FP-PB)