Le référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention n°158 de l’OIT qui exige une indemnisation adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. En effet, d’une part, si l’évaluation des dommages-intérêts est encadrée entre un minimum et un maximum, il appartient au juge, dans les bornes du barème, de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié ; d’autre part, le barème n’est pas applicable aux situations où le licenciement est entaché de nullité dans les cas prévus à l’article L 1235-3-1, al. 2 du Code du travail enfin, les autres préjudices, en lien avec le licenciement, et notamment les circonstances dans lesquelles il a été prononcé, sont susceptibles d’une réparation distincte sur le fondement du droit de la responsabilité civile si le salarié démontre un préjudice distinct (CPH Le Mans 26 septembre 2018 n°17/00538).