En application des dispositions de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900) un décret et arrêté du 4 mai 2012 fixent les modalités de calcul du bonus au profit des entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et de jeunes en volontariat internationale dépasse le « quota alternance » de 4%. Le décret prévoit également que la demande d’aide de l’Etat devra se faire par l’employeur auprès de Pôle emploi en charge d’assurer la gestion de ce bonus. Cette demande doit être faite avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’employeur déclare son effectif annuel moyen auprès de l’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (D. n° 2012-660 du 4 mai 2012, JO 6 mai, p. 8110 et Arr. du 4 mai 2012, JO du 6 mai, NOR : ETSD1207035A).