CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT FAISANT SUITE A UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE

Jurisprudence
30/06/2017

CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT FAISANT SUITE A UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE

En cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, en raison du principe de non-discrimination lié à l’état de santé (Cass. soc., 23 mai 2017 n°15-22.223 FS-PBRI).