L’inaptitude constatée par le médecin du travail, qu’elle soit professionnelle ou non, devient un motif de rupture anticipée de CDD (L. n°2011-525 du 17 mai 2011, JO 18 mai, p. 8537).
L’inaptitude constatée par le médecin du travail, qu’elle soit professionnelle ou non, devient un motif de rupture anticipée de CDD (L. n°2011-525 du 17 mai 2011, JO 18 mai, p. 8537).
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