La loi santé au travail du 2 août 2021 impose notamment aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) d’obtenir une certification, réalisée par un organisme indépendant. L’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à la parution d’un arrêté définissant un cahier des charges technique de la certification. Cet arrêté a été publié le 1^er septembre 2023, permettant ainsi au SPSTI de solliciter leur certification.

Cette certification permet de s’assurer de l’effectivité et de l’homogénéité des services rendus par le SPSTI. Pour cela, trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de 2, 3 et 5 ans.

Les organismes certificateurs sont accrédités par le Comité français d’accréditation ou par un organisme répondant à certaines normes européennes. La Dreets peut leur communiquer des informations pour qu’ils procèdent à la certification.