CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Loi
07/10/2019

CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Un décret complète le dispositif de réforme de l’assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain et fixe le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants (Décret n°201-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants). Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est fixé à 26,30 € par jour en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion – le montant mensuel s’établit donc à 800 € par mois. L’ATI  est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires (6 mois) à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. En outre, les travailleurs indépendants qui relèvent, depuis le 1er janvier 2018, du régime vieillesse de base du régime général (artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux « non réglementés ») bénéficient, en application de l’article L 351-3, 2° du code de la sécurité sociale, de la prise en compte pour leurs droits à retraite des périodes pendant lesquelles ils ont perçu l’ATI. La durée de perception de l’allocation est également comptée comme période d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales « réglementées » (CSS art. L 643-3-1) et des avocats (CSS art. L 653-3-1) et est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension des non-salariés agricoles (C. rur. art. L 732-21, al. 4).