Lorsqu’un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’est présenté et a été élu alors que deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second siège doit être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-60171).