| La clause de garantie d’emploi instaurée par l’article 29 alinéa 2 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, prévoyant que les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an ne peuvent entrainer une rupture du contrat de travail, ne permet pas à l’employeur de se prévaloir des conséquences de la maladie pour licencier un salarié. Il en résulte que le licenciement fondé non pas à raison de l’arrêt maladie mais par la désorganisation du fonctionnement de l’entreprise occasionnée par l’absence prolongée et la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 décembre 2019 n°18-18.864). |
30/12/2019
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