CLAUSE DE MOBILITE REFUSEE ET PREAVIS

Jurisprudence
31/03/2016

CLAUSE DE MOBILITE REFUSEE ET PREAVIS

L’employeur peut imposer au salarié, licencié pour s’être opposé à la mise en œuvre de la clause de mobilité, d’effectuer son préavis sur le nouveau lieu d’affectation, l’intéressé n’ayant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de refus (Cass. soc., 31 mars 2016 n°14-19.711).