Depuis le 1^er septembre 2017, cette déclaration a remplacé le reporting RSE. Le nouveau dispositif ne s’applique que dans des sociétés ou groupes dont l’effectif moyen excède 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice et atteignant un certain niveau de bilan ou de chiffre d’affaires : pour les sociétés cotées, bilan dépassant 20 millions d’€ ou chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’€ / pour les sociétés non cotées, bilan ou chiffre d’affaires net excédant 100 millions d’€. La DPEF doit notamment détailler des informations relatives à la manière dont l’entreprise prend en compte les conséquences sociales mais aussi environnementales de son activité. La DPEF est mise à la disposition du public sur le site Internet de la Société, mais elle n’a pas à être communiquée formellement aux représentants du personnel. L’information des représentants du personnel sur les sujets abordés par la DPEF passe par la base de données économiques et sociales (BDES). Les entreprises soumises à cette déclaration sont tenues de faire figurer dans la BDES des « informations en matière environnementales » c’est-à-dire notamment les conséquences sociales et environnementales de leur activité (Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 – Décret n°2017-1265 du 9 août 2017).