DEMANDE D’AUTORISATION DE LICENCIER ET FIN DE PROTECTION

Jurisprudence
02/01/2017

DEMANDE D’AUTORISATION DE LICENCIER ET FIN DE PROTECTION

L’inspecteur du travail doit statuer sur la demande d’autorisation de licencier même si la protection a pris fin au jour de sa décision (CE, 23 novembre 2016 n°392059). L’autorisation de l’inspecteur est requise si le salarié est protégé à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à entretien préalable. Il faut donc se placer à la date de l’envoi par l’employeur de la convocation au salarié de la convocation à entretien préalable au licenciement et non à la date de décision de l’administration pour déterminer si l’inspecteur du travail était compétent pour se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement.