Le juge français ne peut pas remettre en cause la validité d’un certificat E 101 (désormais intitulé certificat A1) délivré par l’institution d’un autre Etat membre qui atteste qu’un salarié détaché demeure soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’origine, car ce document est présumé régulier et s’impose à lui. En cas de doute sur l’exactitude des faits mentionnés dans le certificat, il appartient à l’URSSAF de contester la validité de ce certificat auprès de l’institution qui l’a délivré afin d’en obtenir le retrait ou l’annulation. (Cass. ass. plen., 22 décembre 2017 n°13-25.467).

Désormais, le juge d’un Etat membre peut, sous certaines conditions, écarter l’application d’un certificat E 101, si celui-ci a été obtenu ou invoqué frauduleusement et que l’institution émettrice n’a pas répondu à sa demande de retrait dans un délai raisonnable (CJUE, 6 février 2018, aff C-359/16, Altun).