Les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par accord de branche au 1er janvier 2010 disposent de trois mois supplémentaires pour déposer un accord de branche ou plan d’action à leur niveau. Ainsi, elles ne sont redevables de la pénalité qu’à compter du 1er avril 2010 (Circ. Interministérielle n°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l’article L.138-24 du code de la sécurité sociale).