Lorsque l’employeur embauche, conserve à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, celui doit s’acquitter d’une contribution spéciale (art. L. 8253-1 du code du travail) et d’une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine (Art. L. 626-1 du CESEDA) dont les modalités de constatation et de liquidation sont définies par décret (D. n° 2012-812 du 16 juin 2012, JO du 19 juin, p. 10166).