EXPERIMENTATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MULTIREMPLACEMENTS DANS 66 SECTEURS D’ACTIVITE POUR DEUX ANS

Loi
18/04/2023

EXPERIMENTATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MULTIREMPLACEMENTS DANS 66 SECTEURS D’ACTIVITE POUR DEUX ANS

Depuis le 14 avril 2023 et jusqu’au 14 avril 2025, les entreprises appartenant aux 66 secteurs d’activité listés par décret du 12 avril 2023 n°2023-263 peuvent, à titre expérimental, conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Parmi ces 66 secteurs, figurent notamment les entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, du sanitaire social et médico-social, propreté et nettoyage, plasturgie, restauration collective, services à la personne.