FIXATION DES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Loi
15/02/2024

FIXATION DES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Un décret du 2 février 2024 adapte les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, relatives aux modalités de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce texte tire les conséquences de la loi du 19 juillet 2023 qui, pour améliorer les droits des parents d’enfants gravement malades, a assoupli l’exigence d’un accord explicite du service de contrôle médical de la caisse d’allocations familiales (Décret n°2024-78 du 2 février 2024).