L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu. Dès lors que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins personnelles pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés, ponts et fins de semaine, la cour d’appel ne pouvait pas le débouter de sa demande de remboursement de frais de carburant indus au motif que le licenciement de la salariée avait été jugé sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les règles d’utilisation de la carte carburant et du véhicule de service n’avaient pas été notifiées à l’intéressée, ou trop tardivement pour lui être opposables (Cass. soc., 8 novembre 2023 n° 22-10.384).