Heures supplémentaires et preuve

Jurisprudence
13/12/2010

Heures supplémentaires et preuve

Un salarié qui produit un décompte des heures supplémentaires prétendument réalisées auquel l’employeur peut répondre étant donné sa précision, apporte un élément de preuve de nature à étayer sa demande de paiement sur ces heures (Cass. Soc., 24 novembre 2010, n0 09-40.928).