Inopposabilité des objectifs rédigés en anglais

Jurisprudence
22/04/2014

Inopposabilité des objectifs rédigés en anglais

“Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité”. Soc. cass. 2 avril 2014

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830124&fastReqId=1242635335&fastPos=1