Intérimaires et CHSCT

Jurisprudence
13/09/2010

Intérimaires et CHSCT

« En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l’existence d’une période d’essai, l’employeur ne peut se prévaloir de la période d’essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l’existence de cette convention et mis en mesure d’en prendre connaissance » (Cass. Soc., 15 Septembre 2010 n° 09-42.277).