La cour d’appel de Paris a considéré qu’eu égard à l’ancienneté de la salariée inférieure à 4 ans, de la taille de l’entreprise, de la perte de revenus subie depuis le licenciement, l’application du barème reviendrait à une somme représentant à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution de ressources financières depuis le licenciement.
La cour considère que compte tenu de la situation concrète de la salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture et de 56 ans à ce jour, le montant prévu par l’article L 1235-3 ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée au préjudice subi, compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT.
En conséquence, la cour d’appel de Paris écarte le barème, octroyant une indemnisation représentant 7 mois de salaire, soit le double de l’indemnisation moyenne prévue par le barème (CA Paris Pôle 6 chambre 11 16 mars 2021 19/08721).