Une décision de refus d’homologation de rupture conventionnelle par l’administration ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Cette décision de refus peut être légalement retirée par son auteur. Dès lors, le salarié ne peut obtenir nullité de la décision d’homologation de la Direccte qu’elle avait refusée dans un premier temps (Cass. soc., 12 mai 2017 n°15-24.220).