Une salariée en arrêt de travail du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016 soutenait avoir acquis des congés au cours de son arrêt de travail et saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité pour congé annuel et de dommages-intérêts pour discrimination indirecte.
L’employeur conteste la décision de la cour d’appel l’ayant condamné à payer à la salariée une somme à titre d’indemnité de congés annuels. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Les dispositions d’une convention collective relatives au droit à acquérir et reporter des congés payés en cas d’arrêt maladie de longue durée doivent s’interpréter à la lumière de la finalité protectrice assignée aux congés annuels par la directive 2003/88/CE. La Cour de cassation décide qu’une salariée en arrêt maladie pendant plusieurs périodes de référence consécutives conservait son droit à acquérir des congés payés et son droit à les reporter (Cass. soc., 15 septembre 2021 n°20-16.010).