LES RECOURS CONTRE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL SONT PORTES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Loi
27/12/2016

LES RECOURS CONTRE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL SONT PORTES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail doit saisir, en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du médecin, le conseil de prud’hommes pour lui demander la désignation d’un médecin-expert (Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 : JO 29). Ce recours ne peut porter que sur les éléments de nature médicale justifiant l’avis du médecin du travail.