Après avoir fait l’objet d’avertissement, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu’il avait dénigré l’entreprise dans des courriers adressés au directeur de région et déposé plainte contre le responsable d’une agence de l’entreprise dans le but de déstabiliser cette structure.
La cour d’appel déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, retenant que les allégations de celui-ci (escroquerie, abus de confiance envers les clients) ne sont pas établies et constituent par leur caractère outrancier un excès à la liberté d’expression.
La Cour casse cet arrêt, retenant d’une part, que les lettres étaient adressées uniquement au directeur en des termes ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d’expression du salarié et, d’autre part, que l’absence de poursuites pénales faisant suite à la plainte du salarié est insuffisante à caractériser la mauvaise foi de ce dernier : il ne pouvait pas avoir connaissance de la fausseté des faits dénoncés même s’il ne pouvait pas ignorer que sa plainte déstabiliserait l’agence : un salarié ayant relaté ou dénoncé des faits constitutifs d’un délit ou crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif (Cass. soc., 8 juillet 2020 n°18-13.593).