L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu que la société reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations au titre de l’article L. 1235-15 du code du travail mais avait rejeté la demande du salarié au motif qu’il ne démontrait pas la réalité d’un préjudice. Par cet arrêt, la Cour de cassation nuance sa jurisprudence tendant à mettre fin à l’indemnisation automatique du préjudice du salarié en raison de manquements de l’employeur. (Cass. soc., 17 octobre 2018 n°17-14.392).