LOI DE FINANCES POUR 2018

Loi
11/01/2018

LOI DE FINANCES POUR 2018

La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à compter du 1er janvier 2019 et l’alignement du régime social et fiscal applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité, sur le régime applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE (Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).