Non encore publiée, mais adoptée définitivement le 31 juillet dernier, ce texte prévoit notamment :

• une hausse du forfait social de 8 à 20 % sur les gains et rémunérations à partir du 1er août 2012 ;
• un assujettissement à la CSG et CRDS dès le 1^er euro pour les indemnités de rupture dépassant 10 fois le PASS (au lieu des 30 PASS antérieurement) ;
• l’abrogation de la TVA sociale ;
• la fin des exonérations sociales et fiscales liées aux heures supplémentaires, étant précisé que les exonérations patronales seraient maintenues pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette mesure sera effective à partir du 1^er septembre 2012.