Loi de simplification du droit

Loi
13/03/2012

Loi de simplification du droit

Parmi les mesures sociales adoptées par la loi de simplification, les entreprises peuvent moduler le temps de travail sur l’année par accord collectif, sans avoir à recueillir l’accord du salarié, ne s’agissant pas d’une modification du contrat de travail (article L. 3122-6 du Code du travail). Le télétravail est codifié aux articles L. 1222-10 et suivants. Le texte a également prévu que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (loi n°2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012, p.5226).