LOI « MARCHE DU TRAVAIL » CONFORME A LA CONSTITUTION

Loi
15/12/2022

LOI « MARCHE DU TRAVAIL » CONFORME A LA CONSTITUTION

Déclarée conforme à la Constitution, la loi Marché du travail devrait être publiée au Journal officiel prochainement. S’agissant de son entrée en vigueur, plusieurs mesures nécessiteront des décrets d’application. Cette loi prévoit notamment la prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage avant une réforme au 1er février 2023. L’accès au chômage en cas d’abandon de poste sera supprimé. Il en sera de même en cas de refus d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. La loi modernise et simplifie en outre le dispositif de validation des acquis et de l’expérience en créant un service public en ligne dédié à la reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie.