La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021 et applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, implique les représentants du personnel dans la transition écologique.
La mission générale du CSE est enrichie puisque l’article L 2312-8 du code du travail, lequel dispose que le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » est complété pour préciser que la prise en compte des intérêts s’effectuera « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».
L’article L 2312-8 est également complété concernant son information et sa consultation sur les conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Chaque consultation ponctuelle devra donc traiter de l’impact environnemental de la mesure concernée.
Le CSE devra également, au cours des trois consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Cette disposition est intégrée dans les dispositions d’ordre public relatives aux consultations récurrentes (art. L 2312-17 CT) ainsi que dans les dispositions supplétives (art. L 2312-22 CT). La consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise est donc obligatoire même lorsqu’un accord sur les consultations a été conclu et qu’il n’aborde pas ce thème.
Les membres titulaires du CSE pourront donc, dans le cadre de leur formation économique, être formés sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
Dans le cadre de ces trois consultations récurrentes, la mission de l’expert-comptable porte désormais également sur les éléments d’ordre environnemental outre les éléments d’ordre économique, financier, social, nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise et de sa situation économique et financière.
La base de données économique et sociale s’appelle désormais base de données économiques, sociales et environnementales. Le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise s’intègre donc aux autres thèmes de la BDES devenue BDESE.