MANDAT EXTERIEUR ET FRAUDE DU SALARIE

Jurisprudence
09/09/2017

MANDAT EXTERIEUR ET FRAUDE DU SALARIE

Le salarié intérimaire qui n’informe son employeur de son mandat extérieur que lorsqu’il apprend que sa mission ne sera pas reconduite et juste avant de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat, commet une fraude le privant de la protection attachée à son mandat (Cass. soc., 12 juillet 2017 n°15-27.286).