Messagerie personnelle et sanction

Jurisprudence
13/01/2012

Messagerie personnelle et sanction

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. L’envoi d’un mail, dans lequel le salarié dénigrait sa supérieure hiérarchique directe, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresse électronique personnelle d’un collègue de travail, (…) conférait à ce message un caractère purement privé, [de sorte qu’il] ne constituait pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc. 26 janvier 2012, n°11-10189).