NEUTRALISATION DE LA PERIODE D’ARRET MALADIE POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE DE VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

Jurisprudence
12/06/2023

NEUTRALISATION DE LA PERIODE D’ARRET MALADIE POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE DE VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail (Cass. soc., 1er juin 2023 n°21-21.191).