NULLITE DU LICENCIEMENT – DROIT D’AGIR EN JUSTICE – FALSIFICATION DE DOCUMENTS

Jurisprudence
02/11/2019

NULLITE DU LICENCIEMENT – DROIT D’AGIR EN JUSTICE – FALSIFICATION DE DOCUMENTS

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire et de prime. Il est licencié 18 mois après au motif qu’il a falsifié des fichiers sur le réseau informatique de l’entreprise, manipulé des collègues de travail pour obtenir des témoignages et exercé des pressions sur l’un d’entre eux. Le salarié sollicite la nullité du licenciement et demande sa réintégration au motif que ce licenciement est en lien avec son action prud’homale. La Cour de cassation lui donne raison au motif qu’ayant constaté que l’employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir produit dans le cadre de l’instance prud’homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n’étaient pas établis, la cour d’appel en a, sans méconnaître les termes du litige, exactement déduit que le licenciement était en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice et était nul (Cass. soc., 9 octobre 2019 n°18-14.677).