Manque à son obligation légale résultant de l’article L.1153-5 du Code du travail, l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures de prévention propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, notamment en ne mettant pas en œuvre des actions d’information et de formation et qui n’a pas pris toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits dénoncés (Cass. soc., 13 décembre 2017 n°16-14.999)