PERIMETRE DU GROUPE DE RECLASSEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE

Jurisprudence
20/11/2016

PERIMETRE DU GROUPE DE RECLASSEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE

La recherche des possibilités de reclassement que l’employeur est tenu d’effectuer s’apprécie à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 16 novembre 2016 n°15-19.927 à 15-19.939).