En l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes facultatives du comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur. En conséquence, ces frais rentrent dans les dépenses de fonctionnement du comité (Cass. soc., 17 octobre 2018 n°17-13.256).