Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge la nullité du redressement opéré par l’Urssaf sur le fondement d’éléments qu’il n’a pas présentés lors du contrôle (Cass. 2e civ., 24 novembre 2016 n° 15-20.493).