Le projet de loi organisant la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 mai. L’objectif est de mettre notre droit en conformité au RGPD qui s’applique directement depuis le 25 mai 2018. Une ordonnance a vocation à compléter ce projet de loi. Le RGPD introduit une logique de responsabilisation des acteurs en supprimant la plupart des formalités préalables à la mise en place d’un traitement automatisé de données personnelles, remplacée par une analyse d’impact que les responsables de traitement devront mener. Le rôle de la CNIL est également redéfini par le RGPD qui devient l’autorité de contrôle nationale pour l’application du RGPD.