PROTECTION CONGE MATERNITE ET CONGE CONVENTIONNEL

Jurisprudence
16/12/2016

PROTECTION CONGE MATERNITE ET CONGE CONVENTIONNEL

La protection contre le licenciement vaut durant la grossesse, durant les périodes de suspension du contrat correspondant au congé maternité, aux congés payés qui lui sont immédiatement accolés puis durant les dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou, le cas échéant, suivant la fin des congés payés immédiatement accolés. Le prolongement du congé légal par un congé conventionnel ne prolonge pas la durée de la période légalement protégée, les dispositions conventionnelles n’ayant pas instauré une protection contre le licenciement. La période protégée incluait donc le congé légal de maternité et la période de protection débutant à son expiration (Cass. soc., 14 décembre 2016 n°15-21.898).